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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
charges d'exploitation massif-couloir LOLF : loi organique relative aux lois de finances loi de Wright mode d'emploi insuffisance brute d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 emplacement couloir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet redéploiement industriel
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