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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet cloisonnement des tâches cloisonnement loi de consommation ou de demande d'un article exploitant, exploitante valeurs d'exploitation Loi Doubin résultat d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). redéploiement industriel
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