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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun mode d'emploi pôle emploi loi d'Engel étude de marché exploiratoire faire-valoir direct Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen faire-valoir
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