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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise sur la quantité consommation induite PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle droit de la consommation remise de dette produit de consommation courante ou d'usage courant remise de fonction DLC : date limite de consommation bien de consommation ou d'usage ou final propension moyenne à consommer ou à la consommation
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