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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
émission publique société faisant publiquement appel à l'épargne vente personnelle OPE : offre publique d'échange OPR : offre publique de retrait option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée consommation publique relations publiques
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