Nouveaux mots
preuve commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Mode de preuve admis en matière d'actes de commerce.
Les dispositions restrictives concernant la preuve en matière civile ne reçoivent aucune application en matière commerciale ; en particulier, la preuve par témoin, comme la preuve par présomption, est admise quel que soit le chiffre de la demande et bien qu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales unité commerciale preuve d'achat recherche commerciale attaché commercial, attachée commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales fermeture à l'épreuve des enfants remise de coopération commerciale fonction commerciale
Nouveaux mots