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règlement judiciaire (loc. m.)
Définition(s)
Ancienne procédure judiciaire constatant l'état de cessation de paiement d'une entreprise et visant à trouver un règlement satisfaisant de la situation créée vis-à-vis de la masse des créanciers.
Cette procédure est, depuis 1985, remplacée par le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
V. Règlement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cession judiciaire d'entreprise système de réglement brut en temps réel prix de règlement RGPD : règlement général sur la protection des données liquidation judiciaire marché à terme réglementé administrateur judiciaire expertise judiciaire réglementation concernant la publicité provision réglementée
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