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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des transferts évaluation des tâches chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés stockage des données méthode des protocoles BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes libération des échanges soldes privés théorie des systèmes
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