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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes désassortiment commission des marchés domaine des collectivités locales désabonnement commission consultative des marchés de l'État DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires historique des consommations Internet clandestin
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