Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénégation de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette centre de responsabilité responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots