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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments objectif des ventes Caisse des dépôts et consignations historique des consommations escalade des prix tarif douanier ou des douanes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises méthode des protocoles méthode des sections homogènes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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