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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
boite à commandes budget de promotion des ventes garantie des investissements à l'étranger cloisonnement des tâches marché des non-consommateurs relatifs bureau des méthodes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur distribution de dividendes SBF : société des bourses françaises DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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