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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des écarts tarif douanier ou des douanes méthodes de Monte-Carlo spirale des prix et des salaires port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) historique des consommations Conseil scientifique des indices rémanence des frais dessous-de-table ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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