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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges compensation des risques méthodes de Monte-Carlo domiciliation bancaire des importations et des exportations marché des non-consommateurs relatifs analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances recouvrement des créances MEDEF : Mouvement des Entreprises de France guerre des prix révision des prix
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