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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles assainissement des stocks promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur distribution de dividendes recouvrement des créances mécanisme des prix ratio d'évaluation des adresses décroissance des prix contrôle des prix IOP : Internet des paiements
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