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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances TOF : tableau des opérations financières RSE : responsabilité sociale des entreprises analyse des déchets ménagers code des douanes RGPD : règlement général sur la protection des données balance des biens et services OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques service de l'environnement et de la protection des consommateurs CVS : correction des variations saisonnières
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