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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative de détaillants assurance responsabilité civile société commerciale société en nom collectif société internationale société civile professionnelle SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de compensation société de caution mutuelle SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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