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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation mise à la consommation marché de gros de consommation demande moyenne ou consommation moyenne unité de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation finale des ménages consommation publique consommation potentielle CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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