Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension moyenne à consommer ou à la consommation sous-consommation consommation induite consommation intermédiaire ou des entreprises PGC : produit de grande consommation société de consommation INC : Institut National de la Consommation mise à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation finale des ménages
Nouveaux mots