Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
droit de la consommation société de consommation demande moyenne ou consommation moyenne consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sous-consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle loi de consommation ou de demande d'un article consommation publique consommation potentielle
Nouveaux mots