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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final consommation responsable bien de grande consommation consommation intermédiaire ou des entreprises PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation moyenne coopérative de consommateurs ou de consommation unité de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise à la consommation
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