Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général chariot libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service promotion des ventes balance des biens et services SAV : service après la vente ou après-vente revitalisation d'un produit ou d'un service vendu louage de services
Nouveaux mots