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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service du courrier entreprise de service service commerce de gros en libre-service service fonctionnel revitalisation d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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