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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
location-service ordre de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service non marchand station libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente formes de commerce produit ou service sur devis téléservice
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