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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques fonction de demande d'un bien ou d'un service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications note de service marché d'un produit ou d'un service service libre-réponse service publicité support prestation de service service d'une publication semilibre-service
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