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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance liste de cadeaux droits d'affichage taux d'intérêt revenu national aux prix des facteurs taux d'usure taux de mémorisation d'une campagne publicitaire crédit à taux révisable droits de petite voirie
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