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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de récupération grappe d'entreprises entreprise générale taxe parafiscale expansion de l'entreprise fiscal, fiscale, fiscaux échanges entreprise-consommateur en ligne valeur mathématique comptable d'une entreprise culture d'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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