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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit au renouvellement de bail commercial droits de petite voirie droit privé droit de recours distribution physique droits de douane distribution d'objets publicitaires AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires
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