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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de résiliation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit civil droit de recours droit de timbre DPA : droit de première accession droit de réponse droit de circulation droits de grande voirie droit au renouvellement de bail commercial 
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