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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ATC : assistant(e) technique du commerce commerce franchisé OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce connecté marque de commerce commerce équitable ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce de proximité IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable OMC : Organisation Mondiale du Commerce
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