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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce artisanal FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution CNC : Conseil national du commerce tribunal de commerce RCS : registre du commerce et des sociétés OMC : Organisation Mondiale du Commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce multicanal commissionnaire du commerce extérieur Commerce omnicanal
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