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Il n'y a qu'un terme pour 'guaranteed bond' en Anglais (GB)
obligation cautionnée (loc. f.)
Définition(s)
Document concrétisant une facilité de paiement accordée par l'administration fiscale au redevable de certains impôts indirects, lequel s'engage, à condition de bénéficier d'une caution généralement bancaire, à régler à une échéance déterminée l'imposition qui est devenue exigible.
V. Obligation.
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation de moyens obligation hypothécaire obligation indexée obligation convertible en action obligation cautionnée en douane obligation environnementale obligation à taux révisable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation
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