Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises score de reconnaissance dénégation de responsabilité responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) test de reconnaissance reconnaissance de dette
Nouveaux mots
