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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service compris marque de prestataire de services fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications prestation de service ordre de service petite surface en libre-service service libre-réponse politique de services rendus lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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