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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissaire aux apports technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux comptes commerciaux de la nation capitaux taux d'observation nominal, nominale, nominaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'occupation du marché CCP : compte-chèques postaux coût aux mille contacts utiles
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