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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémunération des vendeurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales méthode des deux casiers flambée des prix variation saisonnière des prix CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales DEQ : delivered ex quay… named port of destination report en arrière des déficits fiscaux marché des changes bureau des méthodes
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