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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication secret des affaires commission des comptes de la nation commission directe commission de mouvement CJCE : cour de justice des communautés européennes méthodes d'échantillonnage analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances désapprovisionnement OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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