Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des cas CFR : cost and freight... named port of destination désinvestir NAP : nomenclature des activités et des produits rémanence des frais courbe des ventes liberté des prix ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières prix standard des articles en stock
Nouveaux mots