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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données déstockeur CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés étaler des paiements juge de l'exécution des décisions de justice registre des métiers RRE : restaurants rapides et économiques DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures libération des échanges FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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