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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine de l'État distribution de dividendes CCR : coefficient de capitalisation des résultats régime des retours théorie des systèmes commission de la sécurité des consommateurs RRE : restaurants rapides et économiques port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) trafic de destination méthode des protocoles
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