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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surveillance des prix CVS : correction des variations saisonnières BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales contrôle des questionnaires AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action domaine public salle des ventes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination Centrale des bilans marchand des quatre-saisons
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