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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
baromètre des marques BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs inscription des hypothèques désinvestissement GPA : gestion partagée des approvisionnements marquage des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes soutien des prix GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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