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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de propriété DPA : droit de première accession droit de rachat rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de reproduction droit du marketing droit d'appréhension droit de la concurrence droit de créance droit de douane préférentiel

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