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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit d'auteur DPA : droit de première accession droit à l'image droit d'attribution d'actions droit de reproduction rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) Droit en imsage droit de timbre droit d'option rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)

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