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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales gestion commerciale entreprise commerciale couverture commerciale attaché commercial, attachée commerciale unité commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux société commerciale clause de juridiction ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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