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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile fonction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) saturation commerciale politique commerciale politique de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales balance commerciale propriété commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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