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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligations concordataires spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor
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