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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats services clients notoriété d'un produit, d'un service service des consommateurs SAV : service après la vente ou après-vente fonction de service d'un produit service du style service du courrier Service de clientèle
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