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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu services clients revitalisation d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce marché d'un produit ou d'un service réception d'un service service d'écoute mise en service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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