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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rotation des stocks juge de l'exécution des décisions de justice loi des 20/80 ou loi de Pareto coefficient de capitalisation des bénéfices classement préférentiel des marques carnet de commandes promotion des ventes auprès des prescripteurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination salle des ventes échelle paire d'attitudes
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