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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche descriptive rémunération des vendeurs OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques cloisonnement des tâches calendrier des promotions de vente répression des fraudes méthode des protocoles trafic de destination BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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