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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des consommations désabonner (se) OMD : Organisation Mondiale des Douanes théorie des échelles AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances destination protection et défense des consommateurs actions générales de promotion des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs
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