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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des consommations CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination théorie des systèmes CCR : coefficient de capitalisation des résultats CJO : correction des jours ouvrables SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières service des consommateurs préparation des commandes BRI : banque des règlements internationaux diversification des produits
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