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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commission de chef de file AMF : Autorité des Marchés Financiers commissionnaire agréé affichage des prix classement des marchandises méthodes d'échantillonnage désapprovisionnement HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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