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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des deux casiers capital des entreprises individuelles déspécialisation commission de la sécurité des consommateurs régime des emballages RCS : registre du commerce et des sociétés objectif des ventes report en arrière des déficits fiscaux TEE : tableau des échanges économiques DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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