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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale attaché commercial, attachée commerciale propagande commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) direction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales parc d'activités commerciales clause de juridiction information commerciale attraction commerciale
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