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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des sections homogènes destinateur, destinatrice port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) association de défense des consommateurs gestion des produits CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution calendrier des promotions de vente commission des sondages association européenne pour la numérotation des articles
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