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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plan de développement des produits désapprovisionnement CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises répertoire des métiers rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) carnet de commandes mécanisme des prix TEE : tableau des échanges économiques consommation intermédiaire ou des entreprises GPA : gestion partagée des approvisionnements
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