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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'expansion taux d'usure technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux comptes commerciaux de la nation marginal, marginale, marginaux taux de rotation des stocks report en arrière des déficits fiscaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour scriptural, scripturale, scripturaux livré droits acquittés
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