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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'expansion vente aux sous-enchères convention d'échanges bilatéraux cession-bail obligation à taux révisable technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de change flottant BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de couverture d'un panel taux de pénétration publicitaire
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