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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
boite à commandes taux de rotation des stocks promotion des ventes auprès de la force de vente fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications destinataire commission d'agence réévaluation libre des bilans DES : delivered ex sail… named port of destination amortissement des immobilisations incorporelles FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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