Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligations concordataires obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée moyens de paiement euro-obligation obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor
Nouveaux mots