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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers service de l'environnement et de la protection des consommateurs CJO : correction des jours ouvrables CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales abondement à l'épargne des salariés classement préférentiel des marques déstockeur consommation marchande des ménages marché d'études ou de prestations intellectuelles étude de marché descriptive
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