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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déplacement de la demande ou de l'offre remise à l'encaissement élasticité de la demande par rapport au prix élasticité de la demande remise sur la quantité translation de la demande demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande par rapport au revenu prix de la demande marginale inélasticité de la demande
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