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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonnement IOP : Internet des paiements TEI : tableau des échanges interindustriels vente rendu ex ship... (port de destination convenu) prix standard des articles en stock capital des entreprises individuelles balance des transferts URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales commission des clauses abusives ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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