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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France service de l'environnement et de la protection des consommateurs théorie des jeux décroissance des coûts DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle des questionnaires prix de soldes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination marketing industriel ou des biens de production préparation des commandes
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