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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CJCE : cour de justice des communautés européennes commission de gestion évasion des capitaux CEPME : Crédit d'Equipement des PME GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification RSE : responsabilité sociale des entreprises registre des métiers gestion des compétences code des douanes
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