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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix de détail commission directe gâchage des prix méthodes d'identification d'un article commission d'agence analyse des besoins AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés marge de sécurité méthode des protocoles domiciliation bancaire des importations et des exportations
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