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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des cas marie-louise (p. des maries-louises) CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales gel des crédits commissionnaire-ducroire coefficient de rotation des stocks méthodes de vente état des prix forfaitaires
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