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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires autorité de contrôle prudentiel clientèle finale dépenses contrôlées vente rendu ex ship... (port de destination convenu) échantillon pour contrôle de la qualité CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu prix en liberté contrôlée marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôleur interne
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