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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échanges entreprise-consommateur en ligne fraude fiscale potentiel de l'entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise à mission planification de l'entreprise entreprises d'assurance entreprise industrielle valeur de l'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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