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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ETI : entreprise de taille intermédiaire développement du marché de l'entreprise délai franc évasion fiscale CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises groupement d'entreprises PME : petite ou moyenne entreprise métier d'une entreprise gouvernement de l'entreprise entreprise de portage salarial
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