abus de position dominante (loc. m.)

Définition(s) du mot abus de position dominante

Exploitation abusive par une entreprise de sa position dominante sur un marché et de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur.
Les abus de position dominante sont prohibés. Ils peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ou encore en la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales qu'on veut lui imposer.
V. Cartel, entente, monopole, monopsone, société commerciale.