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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières cote de crédit provision pour crédits à l'étranger abus de confiance crédit à moyen terme offre à détenteur de carte de crédit SII : société immobilière d'investissement rehausseur de crédit société mère société civile professionnelle
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