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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
livré droits acquittés droits spécifiques droit de poursuite communication commerciale droit compensatoire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droit européen techniques de commercialisation ou techniques commerciales cycle de vie d'un concept commercial droit de circulation
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