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exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Voir aussi
valeurs d'exploitation exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploit d'huissier GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploitant, exploitante compte d'exploitation analytique
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