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droit à l'image (loc. m.)
Définition(s)
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Droit exclusif permettant à un
individu d'autoriser ou non la reproduction de son image même si elle a été
prise dans un lieu public, de s’opposer à sa diffusion et le cas échéant, à une
utilisation abusive.
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Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de présentation droits d'octroi de mer droit administratif ou public droit de poursuite droit au renouvellement de bail commercial droits d'enregistrement droit de gage droit d'auteur droit de la consommation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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